BANQUE & CLIENT : Lorsque la banque actionne en recouvrement  tardivement contre son client et perd son procès...  

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JUGEMENT M. C/ ste EUROTITRISATION (agissant pour CETELEM) T.I. MARSEILLE 15/04/2014

Par jugement du tribunal d'instance de Marseille du 15 avril 2014, le Tribunal a déclaré RECEVABLE l'opposition formulée par Monsieur C. à l'encontre d'une ordonnance rendue sur pied de requête, l'ayant condamné au paiement de la somme de 21682.67 Fr. (soit 3305 euros) au profit de la société CETELEM.


Nous avons formé opposition devant le Tribunal et invoqué des moyens de droit tirés de la FORCLUSION BIENNALE.


Le Tribunal a accueilli favorablement notre argumentation juridique, et la société  CREDINVEST, venant aux droits de la société CETELEM, a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'action de cette société de recouvrement a été déclarée FORCLOSE et donc IRRECEVABLE.


En l'espèce les faits sont les suivants :


Monsieur C avait contracté auprès de la société CETELEM en 1985 une offre préalable d'ouverture de crédit assortie d'une carte de crédit avec un découvert utile de 5000 francs (CREDIT REVOLVING + CARTE).

En 1996, la même société consent par un AVENANT à une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions (crédit revolving) avec un découvert MAXIMUM autorisé de 80 000 francs (cela commence déjà à faire beaucoup...), ainsi qu'un découvert utile de 12500 Francs remboursable par échéances et ce, à un taux variable en fonction du découvert utilisé.

En Janvier 1996, le découvert était inférieur à 12500 francs et n'a pas atteint le maximum autorisé par le découvert.

La société CETELEM dit qu'elle est détentrice de cette créance représentant le capital restant dû, les échéances impayées et les pénalités de retard depuis le 30.09.99.

Monsieur C revendique le fait que l'action de CETELEM est forclose (tardive), en raison de ce qu'elle n'a pas été engagée dans le délai préfixe des deux ans qui suit la première échéance impayée qui constitue le premier incident non régularisé. 

L'ordonnance condamnant (provisoirement) M. C au paiement des sommes litigieuses a été rendue le 15.02.2000, la requête de la société ayant été déposée au delà des deux ans qui suivent le 1er incident caractérisé, non régularisé, savoir le dépassement du découvert autorisé.

La société CETELEM fait valoir que ce découvert autorisé avait été dépassé parce que ladite société avait autorisé un autre crédit revolving augmentant d'elle même (sans le consentement de Monsieur C) le découvert autorisé initial, et que dès lors, le délai de forclusion ne devait pas courir à compter du 1er incident, mais à compter de la dénonciation par la société CETELEM du découvert, soit plusieurs années après...

Un peu compliqué, mais le tribunal a tranché et suivi l'argumentation de M. C et son Avocat-Conseil.

En l'absence de signature d'un nouveau contrat CREDIT RENOUVELABLE (Monsieur C n'avait jamais signé de nouveau credit revolving), il n'y a pas lieu de considérer qu'il existe un deuxième contrat augmentant le découvert du premier. De sorte que, en janvier 1996, Monsieur C ayant utilisé la totalité de son crédit utilisable, et dépassé celui-ci sans le régulariser... CETELEM n'a pas agi à compter de cette date et dans le délai de DEUX ANS.

Le Tribunal a clairement indiqué : "Il est constant qu'en l'absence d'une nouvelle offre augmentant dans des conditions régulières le montant du découvert initialement autorisé, ou découvert utile, le dépassement de ce découvert, dès lors qu'il n'a pas été ultérieurement restauré, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion."

Il s'agit de la défense mot pour mot de M. C et son Conseil.

De sorte qu'en agissant en 2000, et en faisant signifier une ordonnance en mars 2000, la société CETELEM a agi trop tard, au delà du délai de deux années qui suit le 1er incident caractérisé, savoir en septembre 1996.

RAPPELONS QUE : Les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'Instance, à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l'évènement (premier incident de paiement non régularisé), qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La société CETELEM, subrogée dans ses droits par une société de recouvrement, CREDINVEST, n'a pas interjeté appel de la décision rendue.  

Celle-ci est définitive. Monsieur C. a fait l' "économie" d'une condamnation à plus de 3300 euros en principal.  

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