BANQUE : ERREUR DU T.E.G. et condamnation de la banque à rembourser au client les sommes perçues a tort par elle.... Vérifier si votre prêt immobilier est calculé sur la base de 360 jours... et à vous de jouer !

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CALCUL TAUX CONTRAT IMMOBILIER SUR 360 JOURS. SANCTION : NULLITE DES INTERETS. OBLIGATION POUR LE BANQUIER DE CALCULER SUR LA BASE DE L'ANNEE CIVILE


NOUVEAU REBONDISSEMENT DE LA COUR DE CASSATION RELATIVEMENT A LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS LORSQUE LA BANQUE A CALCULE LE TAUX CONVENTIONNEL (TAUX DU PRET) SUR LA BASE D'UNE ANNEE BANCAIRE DE 360 JOURS ET NON PAS 365 VOIR 366 JOURS (ANNEE CIVILE) :

COUR DE CASS. CH. 1, 17 JUIN 2015, N° POURVOI 14-14 326.


Dans un dernier arret de principe, la Cour revient sur le litige relatif au calcul des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier.


Au visa de l'article 1907 du code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, la Haute juridiction rappelle que le taux conventionnnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tous actes de prêt consentis à un consommateur ou à un non-professionnel.

L'arrêt est particulièrement favorable aux particuliers.

La cour de cassation a cassé le moyen relevé par la  Cour d'appel  pour rejeter les arguments de l'emprunteur qui contestait le calcul effectué par la banque sur l'année bancaire de 360 Jours.

La cour d'appel avait en effet, pour débouter l'emprunteur, accepté que le taux conventionnel puisse être calculé sur une base de 360 jours, au motif seulement que " si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base..."

La cour de cassation, casse ainsi l'arrêt en rappelant que le taux effectif global comme le taux conventionnel doivent être calculés sur la base d'une année civile.   

   

Cette arrêt conforte les emprunteurs, particuliers, dans leur action contre les banques, soulevant la nullité du taux conventionnel comme le TEG si ces deux taux n'ont pas été calculés sur la base d'une année civile, qui comporte tantot 365 jours tantot 366 jours... 

Les emprunteurs pourront engager la responsabilité de la banque et demander la nullité des intérêts, sur la base de cette nouvelle jurisprudence favorable aux particuliers !!!


Cela promet en terme de procédure et d'action à engager dans les prochains mois.



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