BANQUE : ERREUR T.E.G

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 14 DECEMBRE 2015 consorts C. C/ CREDIT MUTUEL

Nouvelle décision positive en matière d'action contre la banque en nullité du T.E.G., Il s'agit d'une première manche remportée dans cette affaire :

Par décision du TGI de Créteil du 14/12/2015, le Tribunal a fait droit aux demandes et motifs soulevés par le Cabinet au profit des clients, particuliers-emprunteurs, contre la banque, prêteur de deniers en :

- Condamnant la banque, CREDIT REGIONAL MUTUEL à substituer le taux légal au taux conventionnel  prévu au contrat de prêt ;

- Ordonnant à la banque de communiquer un nouveau tableau d'amortissement et de remplacer le taux conventionnel par le taux légal bien moindre, et à en conséquenec prendre en compte, au profit des clients-emprunteurs, ce trop perçu par la banque, et à l'imputer sur le solde restant du du prêt ;

- Condamné la banque à 2000 euros au titre de l'article 700 outre aux entiers dépens d'instance et à l'exécution provisoire de la décision.

Les juges ont fait droit aux moyens que nous avions soulevés pour que soit annulé les intérêts du prêt en cours au motifs d'une erreur commise par la banque dans le calcul du T.E.G., ainsi que dans la période de remboursement et l'année civile non prise en compte pour la fixation de l'amortissement (problématique de l'année Lombarde et année civile).

Cette décision est une première étape puisque la banque a été condamné à communiquer un nouveau tableau d'amortissement sur la base d'un nouveau taux, et à rembourser aux emprunteurs la totalité des intérêts prélevés par elle durant quelques années jusqu'à l'acte introductif d'instance. 

Il convient de relever que les magistrats ont jugé la nullité de la clause de stipulation des intérêts (déchéance du droit aux intérêts) et sanctionné la banque, eu égard au calcul par cette dernière de l'amortissement (sur 20 ans) et du taux (taux conventionnel et T.E.G.) sur la base d'une année bancaire (360 jours) au lieu d'une année civile (366 et 366) comme l'exige la législation et la règlementation bancaire. 




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