BANQUE :  ERREUR DU T.E.G.

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JUGEMENT Dame D. C/ BANQUE KOLB (Filiale CREDIT DU NORD ) TGI NANCY 3 JUIN 2015, RG 13/00890

AFFAIRE BANQUE SA KOLB CONDAMNEE :


Par décision du Tribunal de Grande Instance de NANCY du 3 Juin 2015, la banque KOLB, sur l'assignation diligentée par Dame D., cette dernière défendue par Maître Olivier JEREZ, avocat inscrit au Barreau de Marseille, dans le cadre d'une action relative au T.E.G. erroné en raison de la non prise en compte par la banque de certains frais et couts devant être obligatoirement inclus au TEG,  la banque a été déboutée du principal de ses demandes et condamnée au profit de Mme D. :


- la DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS du prêt (annulation du taux), sur 577 000 euros en principal, a été prononcée par le Tribunal, faisant ainsi droit aux demandes de Mme D.


- le taux légal en vigueur (moins moindre que le taux contractuel) lui a été appliqué tant aux intérêts échus que ceux à échoir ;


- la banque a été condamnée à produire un nouveau tableau d'amortissement (ou décompte) suivant ce taux légal, substitué au taux conventionnel initial, et ce dans un délai de DEUX MOIS à compter de ladite décision ;


- La banque a été condamnée au remboursement de la différence résultant sur toute la durée, du taux initial contractuel par rapport au taux légal en vigueur.


- le Tribunal a ordonné à ce que cette somme, cette différence, profitant nécessairement à Dame D., soit CREDITEE DIRECTEMENT SUR LE COMPTE DE LA CLIENTE POUR S'IMPUTER SUR LES SOMMES RESTANT A DEVOIR ;


- CONDAMNE la banque au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens d'instance.


- ORDONNE l'exécution provisoire de la dite décision.


Cette excellente décision est la résultante d'un long travail de recherche en amont, et de l'implication de notre Cabinet dans la recherche d'arguments  juridiques de fond dans le cadre d'une problématique complexe liée, notamment, à celle de l'erreur du T.E.G. (frais et commissions non inclus par la banque, ou erreur sur le calcul de l'annuité de remboursement du prêt -année bancaire et non année civile pris en compte). 


Cette décision trés récente fait suite à d'autres cas que notre cabinet a défendu avec rigueur et ténacité rendant ainsi au client, lésé, une juste récompense des erreurs ou omissions commises par un établissement bancaire ou financier.


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